Bulletins d'information
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Nouvelle mesure de soutien à venir : renonciation au loyer
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesEn février, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi élaborant un régime de faveur pour la renonciation volontaire au loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021.
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Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021
Tax - Héritage et donationsLe legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche.
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Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli
Tax - Impôt des sociétésL’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient.
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Bye-bye l'acompte TVA de décembre
Tax - TVALa TVA due par une entreprise sur la base de la déclaration TVA du douzième mois (pour les déposants mensuels) ou du quatrième trimestre (pour les déposants trimestriels) doit en principe être payée pour le 20 janvier de l'année suivante.
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Ventes à distance : seuil TVA uniforme dès le 01.07.2021
Tax - TVASi un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge.
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Versements anticipés : dates et pourcentages 2021
Tax - Impôt des sociétés, Tax - Impôts des personnes physiquesLes indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt.