Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
Comme déjà communiqué précédemment, pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l’Isoc, votre rémunération de dirigeant d’entreprise ne peut se composer, à hauteur de 20 % au maximum d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
Cette nouvelle limite de 20 % pour les avantages de toute nature ne vaut pas uniquement pour les dirigeants d’entreprise, mais aussi pour les travailleurs. À partir de l’année de revenus 2026, on examinera donc également quelle part de la rémunération imposable totale des travailleurs est constituée d’avantages de toute nature évalués forfaitairement. Pensez par exemple à l’usage privé d’une voiture de société, d’un PC ou d’internet. Les avantages imposés à leur valeur réelle ne sont pas pris en compte pour cette limite.
Pour les travailleurs, la limite de 20 % est appréciée globalement pour l’ensemble des travailleurs. Les avantages évalués forfaitairement de tous les travailleurs sont donc comparés à l'ensemble de leurs rémunérations imposables.
Quid si la limite est tout de même dépassée ? Dans ce cas, vous encourez, en tant qu’employeur, une sanction fiscale : sur la partie des avantages qui dépasse le seuil de 20 %, une cotisation distincte de 7,5 % est due. De plus, cette cotisation n’est pas déductible fiscalement pour vous en tant qu’employeur.