Système de caisse enregistreuse (SCE) 2.0 définitivement d’application à partir du 1er juillet 2026 pour les établissements horeca : vérifiez dès maintenant votre date de transition.

L’arrêté royal qui fixe définitivement l’introduction du SCE 2.0 a été publié le 3 juin 2026. Comme annoncé précédemment, la nouvelle génération du système de caisse enregistreuse certifié sera obligatoire pour les établissements horeca à partir du 1er juillet 2026. Le SCE 2.0 est mieux adapté aux technologies actuelles et transmet les transactions quasiment en temps réel au SPF Finances, ce qui réduira les contrôles sur place.

Distribuer un dividende VVPR-bis encore avant le 1er juillet 2026 pour bénéficier du Pr M de 15%?

Votre société fait-elle usage du régime VVPR-bis ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’examiner si une distribution de dividendes peut encore avoir lieu avant le 1er juillet 2026. À partir de cette date, le précompte mobilier sur ces dividendes augmentera en effet de 15% à 18%.

Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le Q2/2026 : le montant pour avril est connu

Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.

Document probant don manuel - pacte adjoint

Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)

En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés. 

Obligation de retenue - lettre

Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.

Taux réduit ISoc: ne pas réduire proportionnellement le salaire minimum en cas d’exercice comptable abrégé

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 20 % (au lieu de 25 %) sur les premiers 100.000 € de bénéfice. Une condition importante est qu’au moins un dirigeant d’entreprise perçoive un salaire minimum de 50.000 € (en principe à partir de l’exercice d’imposition 2026).

Notification du revenu cadastral : plus par recommandé

Vous construisez ou achetez un nouveau bâtiment, ou vous effectuez certains travaux de transformation ? Dans ce cas, l’administration fixera ou révisera le revenu cadastral (RC) du bâtiment. À partir du 1er juin 2026, cette notification ne se fera plus par lettre recommandée, mais simplement par courrier ordinaire.

ATN électricité pas pour le chauffage!

Vous habitez dans un logement que votre société met gratuitement à votre disposition et la société paie également les frais de chauffage et d’électricité. Vous êtes alors imposé sur un avantage de toute nature. Cet avantage n’est pas calculé sur la base des factures réelles, mais est fixé forfaitairement.