Indemnité journalière versée par votre société: attention si vous travaillez 40 jours par an chez le même client

En tant qu’administrateur de votre société, si vous êtes en déplacement en Belgique pendant au moins six heures sur une journée, par exemple pour rendre visite à un ou plusieurs clients ou prospects, votre société peut vous octroyer une indemnité forfaitaire de frais pour les frais de repas et de boissons pris en cours de route, ce que l’on appelle l'« indemnité journalière nationale ».

Vous avez reçu un avis de paiement erroné concernant la TVA ? Aucune démarche n'est nécessaire si vous avez déjà effectué le paiement

Le Service public fédéral Finances informe qu’il rencontre actuellement des problèmes techniques dans le traitement de certains paiements et provisions de TVA.

Louer un appartement meublé à des particuliers

Si vous souhaitez louer (à des fins privées) un logement meublé, vous serez imposé à la fois sur la location du logement et sur la location des meubles. En effet, la location d’un appartement meublé est, sur le plan fiscal, une combinaison de location immobilière et de location mobilière.

Document probant don manuel - pacte adjoint

Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)

En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés. 

Obligation de retenue - lettre

Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.

Refacturer des frais de restaurant et d’hôtel à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?

Vous engagez des frais de restaurant ou d’hôtel dans le cadre d’une mission chez un client et vous les lui refacturez ensuite. Quelles règles particulières en matière de TVA devez‑vous alors respecter ?

Vente de chèques-cadeaux : quand la TVA est-elle due ?

Vous vendez des chèques‑cadeaux ? Dans ce cas, la TVA est parfois due au moment de la vente et parfois seulement lorsque le chèque est utilisé. Comment cela fonctionne‑t‑il exactement ?

Faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et les facturer à votre société

Si vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et faire payer la facture par votre société, vous devenez en principe propriétaire des panneaux solaires en raison de ce que l’on appelle l’accession.