TVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025

Tout comme un assujetti ordinaire qui dépose des déclarations TVA périodiques, une petite entreprise (franchise TVA) est aussi tenue, pour ses prestations envers des entreprises et des autorités publiques, d'émettre des factures.

Tarifs pour le 2e trimestre 2025 pour le remboursement de l'électricité consommée à domicile pour recharger votre voiture

Si vous recevez une indemnité de votre société pour le chargement à domicile de votre voiture électrique, vous êtes alors imposé à l'IPP sur un ATN.

Facture sans TVA à un client assujetti qui n'est pas belge : vérifiez son numéro de TVA!

Lorsque vous livrez des biens à une entreprise assujettie établie établie dans un autre pays de l'UE, votre client étranger doit vous communiquer son numéro de TVA.

Document probant don manuel - pacte adjoint

Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)

En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés. 

Obligation de retenue - lettre

Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.

Quelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer en 2025 moyennant 5% de précompte mobilier?

Depuis le 01.01.2017, le taux ordinaire du précompte mobilier sur une distribution de dividendes est de 30%.

Attestation structure d'accueil pas correcte, tout de même une réduction IPP pour force majeure

Si vous avez des dépenses de garde d'enfants, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt.

Délai de réponse à une demande de renseignements pour la TVA : parfois seulement 10 jours!

Jusqu'à fin 2024, il n'y avait pas de délai imposé pour répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA.